Conditions générales

Table des matières:

  • Article 1 - Définitions
  • Article 2 - Identité de l'entreprise
  • Article 3 - Domaine d'application
  • Article 4 - L'offre
  • Article 5 - Le contrat
  • Article 6 - Le prix
  • Article 7 - Convention de conformité et garantie
  • Article 8 - Livraison et exécution
  • Article 9 - Paiement
  • Article 10 - Responsabilité
  • Article 11 - Réserve de propriété
  • Article 12 - Traitement de plaintes
  • Article 13 - Litiges

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■ Article 1 - Définitions:

Dans ces conditions s'appliquent:

- Jour: jour de calendrier;
- Contenu numérique: données produites et fournies sous forme numérique;
- Accord de durée: un accord qui s'étend à la livraison régulière de biens, services et/ou contenus numériques pendant une certaine période;
- Support de données durable: tout outil (y compris e-mail) permettant au client ou à l'entreprenur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à les consulter ultérieurement ou à les utiliser au cours d'une période adaptée aux besoins du client et qui permettent une reproduction non modifiée des informations stockées;
- Client: la personne physique ou morale qui agit dans l'exercice de sa fonction ou de son entreprise;
- Entrepreneur: personne physique ou morale qui propose des produits, accès à du contenu numérique et/ou des services à des clients à distance;
- Accord à distance : accord conclu entre l'entrepreneur et le client dans le cadre d'un système organisé de ventes à distance de produits, contenus numériques et/ou de services, par lequel jusqu'à la conclusion de l'accord est fait usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance;
- Par écrit: communication par courrier électronique et fax inclus, à condition que l'identité de l'expéditeur et l'intégrité des moyens de communication soient suffisamment établies;
- Site web: la boutique en ligne de l'entrepreneur sur laquelle sont proposés des produits et services pouvant être achetés par les clients.

■ Article 2 - Identité de l'entreprise

- supplimax.eu (Supplimax NV);
- Kortrijkstraat 343/1, 8560 Wevelgem;
- Numéro de téléphone: 056.42.61.21 (08:00 – 18:00)
- Adresse e-mail: info@supplimax.eu
- Numéro de TVA: BE0412636416

■ Article 3 - Domaine d'application:

Les présentes conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entreprise et à tout accord à distance conclu entre l'entreprise et le client. Si le client inclut des dispositions ou des conditions qui diffèrent des conditions générales ou qui n'y figurent pas, dans sa confirmation ou sa notification d'acceptation, celles-ci ne sont opposables à l'entreprise que si et dans la mesure où elles ont été explicitement acceptées par écrit par celui-ci. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du client. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entreprise indiquera, avant la conclusion de l'accord à distance, la façon dont les conditions générales peuvent être visualisées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du client. Si le contrat à distance est conclu électroniquement, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du client par voie électronique de manière à ce que le client puisse stocker les données de manière simple sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, le contrat à distance sera indiqué avant que les conditions générales ne puissent être lues électroniquement et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du client. Si des conditions de produit ou de service spécifiques s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les troisièmes et quatrièmes alinéas s'appliquent mutatis mutandis et en cas de conflit de conditions, le client peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable. Si une disposition de ces termes et conditions semble invalide, cela n'affecte pas la validité de l'ensemble des termes et conditions. Dans ce cas, les parties remplaceront une ou plusieurs nouvelle(s) disposition(s) qui traduiront dans la mesure du possible l'intention de la disposition initiale.

■ Article 4 - L'offre:

L'offre comprend des pièces techniques (machines) et des outils. Si une offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre. L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l'offre par le client. Si l'entrepreneur utilise des images, il s'agit d'une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Le contenu du site et de l'offre ont été élaborés avec le plus grand soin. Toutefois, l'entrepreneur ne peut garantir que toutes les informations du site sont correctes et complètes à tout moment. Tous les prix, l'offre et d'autres informations sur le site internet ainsi que dans d'autres documents émanant de l'entrepeneur sont donc soumis à des erreurs évidentes de programmation et de frappe.

■ Article 5 - Le contrat:

Le contrat est conclu au moment où le client accepte l'offre et remplit les conditions correspondantes. Si le client a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que l'entreprise n'a pas confirmé la réception de cette acceptation, le client peut résilier le contrat. Si une offre est acceptée par le client, l'entreprise a le droit de révoquer l'offre dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de l'acceptation. L'entrepeneur informe immédiatement le client de cette annulation. Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et il veillera à la sécurité de l'environnement web. Si le client paie par voie électronique, l'entrepeneur prendra les mesures de sécurité appropriées. S'il savère que des informations incorrectes ont été fournies par le client lors de l'acceptation ou de la conclusion du contrat, l'entreprise n'a le droit de remplir son obligation que lorsque les informations correctes ont été reçues. L'entreprise peut - conformément à la loi - s'informer si le client peut s'acquitter de ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une bonne conclusion de l'accord à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entreprise a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou d'imposer des conditions particulières à la mise en oeuvre. L'entreprise qui refuse la demane sur la base de l'enquête ou y pose des conditions particulières doit en informer le client dans les meilleurs délais mais au plus tard dans les 3 jours suivant la conclusion du contrat, en indiquant les motifs.

■ Article 6 - Le prix:

Tous les prix indiqués sur le site internet et dans d'autres documents émanant de l'entreprise sont exclus de la TVA (sauf indication contraire) et à l'exclusion des autres taxes imposées par le gouvernement. Contrairement au paragraphe précédent, l'entreprise peut proposer des produits ou des services à prix variables soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entreprise n'a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix cibles sont indiqués dans l'offre. L'entreprise a le droit de modifier les prix convenus à partir de deux semaines après la conclusion de l'accord. Le client qui n'accepte pas le changement a le droit de résilier le contrat sans que l'entreprise ne lui facture de frais. Tous les coûts supplémentaires tels que les frais de livraison et de paiement sont indiqués sur le site internet et dans tous les cas au sein du processus de commande.

■ Article 7 - Respect de l'accord et de la garantie supplémentaire:

L'entreprise garantit que les produits, services et contenus numériques sont conformes à la convention, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de convivialité ainsi qu'aux dispositions légales et/ou aux dispositions en vigueur à la date de la conclusion de la convention ou réglementation gouvernementale. Si le produit, le service ou le contenu numérique livré n'est pas conforme à l'accord (livraison défectueuse ou défectueux), le client doit informer l'entreprise dans les 8 jours ouvrables suivant la date à laquelle il aurait raisonnablement pu le découvrir. Si le client ne le fait pas, il ne pourra plus réclamer aucune forme de réparation, de remplacement, d'indemnisation et/ou de remboursement du fait de ce vice. Si l'entreprise estime qu'une réclamation est justifiée, les produits concernés seront réparés, remplacés ou (partiellement) remboursés après consultation du client. L'entreprise peut ainsi diriger le client vers un fabricant ou une fournisseur. Si le remboursement des montants déjà payés d'avance est effectué, l'entreprise remboursera ces montants dans les 30 jours suivant la réception des produits. Il est possible que les fabricants et/ou les fournisseurs offrent leurs propres garanties. Ces garanties ne sont pas offertes par l'entreprise. Si l'entreprise choisit cette option, il peut faire appel à ces garanties par le client.

■ Article 8 - Livraison et mise en oeuvre:

Dès que la commande aura été reçue par l'entrepreneur, ce dernier enverra les produits dans les meilleurs délais. Pour les livraisons dont le prix de vente est inférieur à 50€ (hors TVA), 9,50€ (hors TVA) seront facturés pour les envois en Belgique. L'entreprise a le droit de faire appel à des tiers pour s'acquitter des obligations découlant du contrat. Le délai de livraison est en principe de 30 jours, sauf indication contraire du site internet ou de la conclusion du contrat. Le choix du transporteur est pour l'entreprise. Si l'entreprise n'est pas en mesure de livrer les produits dans le délai convenu, il en informera le client en lui communiquant le nouveau délai de livraison prévu. Sauf convention express contraire, le risque des produits à livrer sera transféré au client dès qu'ils auront été livrés à l'adresse de livraison spécifiée. Si le client décide de collecter les produits, le risque est transféré au moment du transfert des produits. Si le client ou le tiers désigné par lui au délai de livraison convenu ne se présente pas à l'adresse de livraison pour recevoir les produits, l'entreprise est en droit de retourner les produits.  Pour des frais supplémentaires, l'entreprise proposera les produits au client à un moment différent et/ou un autre jour à déterminer en consultation avec le client. Si la livraison s'avère impossible, l'obligation de paiement ne sera pas annulée et les éventuels frais supplémentaires, y compris de reprise, seront à la charge du client. Si l'article commandé n'est plus disponible, l'entreprise s'efforcera d'offrir un produit similaire de qualité similaire au client. Le client est alors en droit de résilier le contrat sans frais.

■ Article 9 - Paiement:

Le client doit effectuer des paiements à l'entreprise conformément aux méthodes paiement spécifiées dans le processus de commande et éventuellement sur le site internet. L'entreprise est libre dans le choix des méthodes paiement et celles-ci peuvent  également changer de temps en temps. Sauf convention contraire, un délai de paiement de 30 jours à compter de la date de facturation est appliqué. que ce soit moins de 2% de réduction, dans les 8 jours à compter de la date de facturation. Si le client ne respecte pas ses obligations de paiement à temps, un intérêt de 1,5% par mois sera dû au titre des intérêts conventionnels, de plein droit si le paiement n'est pas effectué à la date prévue. En cas de non-paiement total ou partiel de la dette à l'échéance, sans aucune raison, le solde de la dette sera augmenté de 12% à la suite d'un constat de défaut avec un minimum de 49,58€ et un maximum de 1487,36€.

■ Article 10 - Réserve de propriété:

Tant que le client n'a pas effectué le paiement intégral pour la totalité du montant convenu, toutes les marchandises livrées restent la propriété de l'entreprise.

■ Article 11 - Responsabilité:

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de l'entrepreneur envers le client dans le cas d'un manquement imputable à l'exécution du contrat est limitée au remboursement du montant maximum du prix stipulé pour ce contrat (y compris la TVA). S'il existe un contrat de performance continue, la responsabilité en question est limitée au remboursement du montant que le client devait à l'entrepreneur au cours des 3 mois précédant le fait dommageable. La responsabilité de l'entreprise envers le client pour les dommages indirects, y compris dans tous les cas mais pas explicitement - les dommages consécutifs, perte de profit, perte d'économies, perte de données et dommages en raison d'interruption de l'activité est exclue. Les paragraphes précédents ne s'appliquent pas aux dommages subis par le client lors de la revente par le client des produits achetés de l'entreprise à des consommateurs. Dans la mesure où la conformité n'est pas déjà impossible de façon permanente, la responsabilité de l'entreprise vis-à-vis du client est engagée du fait du non-respect imputable d'un contrat, après que le client l'a immédiatement et dûment notifié par écrit, en fixant ainsi un délai raisonnable pour remédier au manquement. L'avis de défaut doit contenir une description aussi détaillée que possible de la lacune afin que l'entreprise puisse réagir de manière adéquate. L'existence de tout droit de réparation est toujours subordonnée à condition que le client déclare le dommage à l'entreprise dans les meilleurs délais mais au plus tard dans les 8 jours suivant son apparition, par lettre recommandée. En cas de force majeur, l'entreprise n'est pas tenue de réparer les dommages causés au client.

■ Artikel 12 - Klachtenregeling:

Ondernemer beschikt over een voldoende bekendgemaakte klachtenprocedure en behandelt de klacht overeenkomstig deze klachtenprocedure. Klachten over de uitvoering van de overeenkomst moeten binnen bekwame tijd nadat klant de gebreken heeft geconstateerd, volledig en duidelijk omschreven worden ingediend bij de ondernemer. Bij de ondernemer ingediende klachten worden binnen een termijn van 8 dagen gerekend vanaf de datum van ontvangst beantwoord. Als een klacht een voorzienbaar langere verwerkingstijd vraagt, wordt door de ondernemer binnen de termijn van 8 dagen geantwoord met een bericht van ontvangst en een indicatie wanneer de klant een meer uitvoerig antwoord kan verwachten.

■ Artikel 13 - Geschillen:

Op overeenkomsten tussen de ondernemer en de klant waarop deze algemene voorwaarden betrekking hebben, is uitsluitend Belgisch recht van toepassing en is de toepasselijkheid van het Weens Koopverdrag uitgesloten. Mochten er geschillen naar aanleiding van de overeenkomst ontstaan die niet minnelijk geschikt kunnen worden, dan zullen deze worden voorgelegd aan de bevoegde rechter in Kortrijk. Ondernemer en klant kunnen overeenkomen hun geschillen te beslechten bij wege van bindend advies of arbitrage.